Conditions générales de vente
Professionnels · Version 2026-10-18.1
Télécharger une copie des conditions de vente1. Objet et parties
Cubalo SAS, capital de 1 000 €, RCS Paris 109 167 932, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, contact.pro@cubalo.fr, fournit un service réservé aux professionnels du déménagement. Le souscripteur déclare être habilité à engager son entreprise. La commande précise la formule, les quotas, les prix et, le cas échéant, la durée de l’essai.
2. Service et vérification des résultats
Cubalo recueille les visites vidéo et informations transmises par les clients, puis fournit des estimations d’inventaire, de volume et de passages. Ces résultats automatisés doivent être vérifiés par le déménageur avant tout devis ou intervention. Le déménageur reste responsable du prix et des engagements pris envers son client. Cubalo ne garantit pas une mesure exhaustive ou une précision absolue.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée lors du paiement. Le forfait mensuel est payable au début de chaque période ; les dépassements sont facturés selon le tarif indiqué à la commande et l’usage constaté. Les réductions ou essais sont ceux expressément indiqués dans la commande. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé. Les factures sont disponibles dans l’espace de facturation.
4. Durée et résiliation
L’abonnement est mensuel, sans engagement au-delà de la période en cours, et renouvelé automatiquement. Le client peut demander sa résiliation depuis son espace de facturation ou par email à contact.pro@cubalo.fr avant le renouvellement. Elle prend effet à la fin de la période payée ; l’accès reste disponible jusque-là. La période entamée n’est pas remboursée au prorata, sauf obligation légale ou accord de Cubalo. Les consommations déjà réalisées restent dues. Un essai sans moyen de paiement s’arrête à son échéance si aucun moyen de paiement n’a été ajouté.
5. Retards et suspension
Toute somme échue impayée entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; une indemnisation complémentaire justifiée peut être demandée. Cubalo peut suspendre la création de dossiers après information du client en cas d’impayé, et immédiatement si la sécurité du service est menacée.
6. Obligations et assistance
Le client protège ses accès, n’utilise le service que pour des dossiers légitimes et informe les personnes filmées ou concernées. Il évite les documents sensibles et les personnes à l’image. Les demandes d’assistance sont adressées à contact.pro@cubalo.fr. Cubalo apporte les soins raisonnables à la disponibilité du service et informe des interruptions planifiées lorsque cela est possible ; aucun délai garanti de traitement n’est convenu sauf accord écrit.
7. Données et propriété
Le client conserve ses droits sur les données confiées et peut demander leur restitution. Il autorise leur traitement uniquement pour fournir le service. Le contrat de sous-traitance encadre séparément les traitements pour son compte ; la politique de confidentialité décrit les traitements propres de Cubalo. Le logiciel et ses éléments restent la propriété de Cubalo ou de leurs titulaires. Aucune cession de propriété du logiciel n’est consentie.
8. Responsabilité et différends
Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements selon le droit applicable. Le client doit signaler une anomalie et prendre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les effets. Les parties recherchent d’abord une solution amiable auprès de contact.pro@cubalo.fr. Le contrat est soumis au droit français ; à défaut d’accord, les juridictions compétentes selon les règles de droit commun peuvent être saisies.
9. Versions et modifications
La version acceptée à la souscription est conservée avec sa date et son texte. Une modification des prix ou des conditions est communiquée au moins trente jours avant son application à une période future, afin de permettre au client de résilier avant cette application. Aucune modification ne s’applique rétroactivement à une période déjà payée.